Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente et d’utilisation

1. Champ d’application des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation :

Les présentes conditions sont conclues entre la SASU The Cosy Box, personne morale de l’agence Laura Zylberman Décoration dont le siège social est situé 25 rue de la Félicité – 75017 PARIS, n° SIRET 84159122500021, ci-après dénommé « le Prestataire », d’une part, et les personnes physiques ou morales juridiquement capables souhaitant bénéficier d’une offre dudit Prestataire ci-après dénommées « le Client », d’autre part.

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les missions réalisées par le Prestataire. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute mission accomplie par le Prestataire pour le compte d’un Client implique que ce dernier ait pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

2. Identification du Site :

Le site internet www.laura-zylberman.fr est édité par la SASU The Cosy Box, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 841 591 225, dont le siège social se situe 25 rue de la Félicité – 75017 PARIS.

L’hébergeur est Monarobase, dont le siège social est situé Lieu-dit la Vincendière, 28330 Les Etilleux .

Le service client est joignable :

  • Par e-mail à l’adresse suivante : contact@laura-zylberman.fr
  • Par courrier à l’adresse suivante : 25 rue de la Félicité – 75017 PARIS.
  • Par téléphone : 01 84 01 03 11

3. Objet :

L’agence Laura Zylberman Décoration exerce une activité de décoration d’intérieur à savoir conseils et réalisations de dossiers concernant la rénovation, l’aménagement et la décoration du lieu concerné ainsi que la réalisation et le suivi des travaux, l’accompagnement shopping et l’agencement. Dans le cadre de ses prestations, Laura Zylberman Décoration propose une mise en relation d’artisans, prestataires extérieurs, chargés des travaux de rénovation assurés suivant leurs activités, et en leur nom propre, ce que le Client reconnaît et accepte.

4. Commandes :

Toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par le Prestataire à son client, par e-mail, remise en main propre ou voie postale, d’une durée de validité de 60 jours à compter de sa date. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil.

La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis, par e-mail ou par fax. La commande donne lieu au versement d’un acompte de 40 % du montant total du devis. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens des articles 1580 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties.

5. Rétractation :

Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié sans motif dans les 14 jours de la fourniture du service, dès lors qu’il n’a pas passé commande à distance (internet, catalogue, téléphone, téléachat, SMS) ou qu’une des exceptions au droit de rétractation prévue par l’article L. 221-28 du Code de la consommation est applicable.

Lors que le client justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, il notifie au Prestataire l’exercice de son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation suivant :

« A l’attention de …                                                                                        

Par e-mail ou LRAR : …

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la réalisation de la prestation ci-dessous :

Référence du contrat ou numéro de commande : …

Commandé passée le : …

Bien reçu le : …

Nom et adresse du consommateur : …

Signature du consommateur (en cas d’envoi au format papier) : …       Date : … »

Le client doit renvoyer le produit par voie postale, à ses frais, en parfait état et dans leur emballage d’origine en les plaçant dans un carton vierge et en présentant de manière lisible le numéro de sa commande. Le client doit renvoyer le produit au plus tard dans un délai de 14 jours courant à compter de la notification de sa décision de se rétracter au siège du Prestataire, à défaut de quoi le retour sera refusé. Le client est invité à prendre connaissances des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation régissant le droit de rétractation à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr.

6. Prix et paiements

Le tarif horaire applicable est de 100,00 € TTC.

Tous les prix sont exprimés dans le devis en euros, HT, majorés, le cas échéant, de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement des prestations s’effectue à la date d’échéance mentionnée sur la facture selon les modalités suivantes, sauf stipulations différentes précisées sur le devis :

40 % à la commande

30 % à la réalisation de la prestation.

Une fois la prestation réalisée et à défaut de contestation dans les 31 jours de la facturation du solde des prestations, le client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Les règlements sont effectués au profit du Prestataire par virement bancaire, chèque bancaire, carte bancaire ou PayPal.

Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 31ème jour suivant la date de fin de l’exécution de la prestation demandée. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.

7. Réserve de propriété et transfert des risques :

LA PROPRIETE DES BIENS MOBILIERS VENDUS RESTE ACQUISE AU PRESTATAIRE JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF ET COMPLET DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir.

Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8. Délai de réalisation de la prestation :

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci et signé entre le client et le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au Prestataire.

9. Responsabilité du Prestaire – Garantie

9-1 Prestation de conseil

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans que Prestataire n’ait à répondre des manquements desdits professionnels.

Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

9-2 Vente de mobiliers

Dans le cadre d’une vente de biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie légale conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et, le cas échéant, aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation. Les modalités d’exercice de la garantie légale sont accessibles librement et gratuitement à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr. La garantie ne joue ni pour l’usure normale, ni pour les imperfections mineures et manifestes lors de la livraison.

10. Assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie MAAF (police n°192015858 V 001). Une copie de(s) police(s) peut être fournie au client sur simple demande.

11. Droit applicable – Langue

Les CGV ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12. Responsabilité :

Le Prestataire sera seulement responsable de sa prestation et de tout non respect de ses engagements. Il n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé,  erreur, retard ou non respect des consignes d’un prestataire extérieur qui interviendrait à l’occasion de la réhabilitation et des travaux de rénovation dont l’intervention, ses modalités et son montant auront été acceptés préalablement par le Client et indépendamment de la mission confiée au Prestataire. Le Prestataire est chargé de procéder à l’achat du mobilier, des luminaires et accessoires annexes préalablement sélectionnés avec le client étant précisé que la conception et la conservation sont totalement extérieur au Prestataire. Ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable de la qualité de l’ensemble de ces éléments et accessoires, de toute malfaçon et  de tout dommage dont leur utilisation pourrait être à l’origine. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des éventuels contenus préexistants à son intervention mis à la disposition du Client et susceptibles d’être utilisés par le Prestataire. Ce dernier ne procède à aucune vérification sur la licité, la véracité et les autorisations d’utilisation et le Client sera seul responsable en cas de violation d’un droit d’un tiers, d’erreurs contenues dans les documents et de toute action exercée à ce titre. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect du Client des obligations des présentes CGV et du contrat conclu entre les parties. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvais usage des prestations réalisées et de toute cause étrangère au Prestataire. Lors de la prestation, en cas de remise des clefs du lieu d’intervention du Prestataire, un bon de dépôt et de remise des clefs sera signé par les Parties. Le Client reconnaît qu’il ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de perte ou de vol. Enfin, le Prestataire est tenu par une obligation de résultat mais uniquement ce sur quoi les Parties se seront mises d’accord au préalable. Aucun fait ou dommage résultant d’un ajout, d’une modification ultérieure par le Client ne pourra être imputée au Prestataire. Il en est de même de tout ce qui ne relève pas du champ d’intervention direct du Prestataire.

13. Litige

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de consommateur et à défaut d’accord amiable, en application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut soumettre tout litige l’opposant au Prestataire au médiateur de __________ (Fédération __________), dont les coordonnées sont les suivantes : __________ et les modalités de saisine accessibles ici : __________.

 

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant au sens de l’article 48 du Code de procédure civile et à défaut d’accord amiable, LES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE / OU / DE LA VILLE DE PARIS SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE D’UN LITIGE SE RAPPORTANT A L’INTERPRETATION, LA FORMATION, L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DU CONTRAT.